Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Pas de qualification de perquisition pour de simples constatations visuelles sur un véhicule volé dans le parking d'une résidence
Publié le 13 Octobre 2016
Image
Affaires - Transport
Déroulement des opérations de visite domiciliaire et juge des référés
Publié le 13 Octobre 2016
Image Le ministre de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, a bouclé l'une des dernières grandes réformes du quinquennat
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
#J21 : Saisine du Conseil constitutionnel
Publié le 13 Octobre 2016
Image
Affaires - Transport
Terme de la mission confiée à un commissionnaire
Publié le 12 Octobre 2016