Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce
Publié le 11 Octobre 2016
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Affaires - Affaires
Plus de sortie de fourrière sans attestation d’assurance !
Publié le 11 Octobre 2016
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Civil - Civil
​Du commencement de preuve par écrit
Publié le 10 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire
Publié le 10 Octobre 2016