Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Cadre de l'ordonnance sur requête et pouvoir du président du tribunal de grande instance
Publié le 03 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
CEDH : pas d'accusation de partialité d'un jury sans preuve !
Publié le 30 Septembre 2016
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Public - Public
Infection nosocomiale : l'indemnisation au titre de la solidarité nationale n'exclut pas la possibilité pour la victime de rechercher la responsabilité...
Publié le 30 Septembre 2016
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Civil - Civil
Responsabilité du notaire : absence de caractère subsidiaire et préjudice réparable
Publié le 30 Septembre 2016