Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
De la motivation par les juges du fond du prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction de gérer de 5 ans
Publié le 05 Juillet 2017
Image
Affaires - Affaires
Mise en scène d'un opéra : sur l'atteinte au droit moral des auteurs de l'œuvre première
Publié le 05 Juillet 2017
Image
Affaires - Transport
Suspension de la prescription et décision définitive de l’article 348 du Code des douanes
Publié le 05 Juillet 2017
Image
Pénal - Pénal
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable
Publié le 05 Juillet 2017