Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
De l'enquête judiciaire par les agents de douanes habilités
Publié le 04 Juillet 2017
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Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3651 du 3 juillet 2017
Publié le 03 Juillet 2017
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Affaires - Affaires
Assurance souscrite par l’exploitant d’avions de tourisme : le baptême de l'air inclus dans les activités de tourisme
Publié le 03 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
Utilisation à des fins disciplinaires contre une magistrate d'une conversation téléphonique : pas de violation de la Convention
Publié le 03 Juillet 2017