Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Publication d'un décret modifiant le traitement d'antécédents judiciaires
Publié le 04 Août 2017
Image
Civil - Civil
Appel et exceptions d’incompétence : clarifications relatives à l’entrée en vigueur de la réforme
Publié le 04 Août 2017
Image
Pénal - Pénal
Conditions de détention à Fresnes : le Conseil d'Etat estime suffisantes les mesures déjà ordonnées par le juge des référés du...
Publié le 01 Août 2017
Image
Pénal - Pénal
L'accord UE/Canada sur le transfert de données de passagers aériens incompatible avec la Charte des droits fondamentaux de l'Union
Publié le 31 Juillet 2017