Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Appel contre une ordonnance du juge des libertés et de la détention : office de la chambre d'instruction
Publié le 26 Septembre 2017
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Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3659 du 25 septembre 2017
Publié le 25 Septembre 2017
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Pénal - Pénal
Contrôle d'identité : la référence au plan "Vigipirate" et à l'état d'urgence est insuffisante pour les justifier
Publié le 22 Septembre 2017
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Pénal - Pénal
Assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'un arrêté d'expulsion : renvoi d’une QPC
Publié le 22 Septembre 2017