Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Budget de la Justice 2018 : des crédits en hausse pour lancer les réformes
Publié le 28 Septembre 2017
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Pénal - Pénal
Renseignements transmis par les attachés de sécurité intérieure au sein des missions diplomatiques et fondement à la déclaration de culpabilité
Publié le 28 Septembre 2017
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Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er octobre 2017
Publié le 28 Septembre 2017
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Pénal - Pénal
Conseil d'État : renvoi d'une QPC sur le statut du parquet
Publié le 27 Septembre 2017