Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
Publié le 15 Mars 2019
Image
Civil - Civil
Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances
Publié le 15 Mars 2019
Image
Affaires - Transport
BDU : dématérialisation renforcée
Publié le 15 Mars 2019
Image
Public - Public
Indemnisation du préjudice moral résultant des circonstances de l’annonce du décès d’un patient
Publié le 14 Mars 2019