Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle suspend le délai de contestation d’une saisie-attribution
Publié le 05 Avril 2019
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Affaires - Affaires
« Taxe Gafa » : premier feu vert des députés en commission des Finances
Publié le 04 Avril 2019
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Affaires - Affaires
UE : création de l’« International Association of Trusted Blockchain Applications »
Publié le 04 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
Publié le 04 Avril 2019