Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : renforcement du name and shame contre les retards de paiement
Publié le 28 Mai 2019
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Loi PACTE : ce qui reste des dispositions en matière de concurrence
Publié le 28 Mai 2019
Image
Civil - Civil
Sanction du paiement du timbre fiscal après le prononcé de la décision d’irrecevabilité du conseiller de la mise en état
Publié le 28 Mai 2019
Image
Pénal - Pénal
Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale
Publié le 28 Mai 2019