Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Recevabilité d’une QPC sur les « myriamètres de distance » prévus par l'article 54 de la loi de 1881
Publié le 29 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des...
Publié le 29 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
Publié le 29 Mai 2019
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Affaires - Affaires
Première décision de l'Autorité de la concurrence relative aux « influenceurs »
Publié le 28 Mai 2019