Fils d'actualités juridiques

Image
Fiscalité - Fiscalité
Verrou de Bercy  : ouverture partielle validée !
Publié le 01 Octobre 2019
Image
Pénal - Pénal
Le monopole du parquet pour la poursuite des infractions commises en OPEX (au sens large) échappe à la censure constitutionnelle
Publié le 01 Octobre 2019
Image
Affaires - Transport
DEE : prorogation du délai pour « motif légitime »
Publié le 01 Octobre 2019
Image
Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 01 Octobre 2019