Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
Publié le 06 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
Tuerie à Paris: Philippe lance deux missions d'évaluation des agents de la lutte antiterroriste (interview au JDD)
Publié le 05 Octobre 2019
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Public - Public
Poursuite d’un navire pollueur : quel État est compétent ?
Publié le 04 Octobre 2019
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Affaires - Transport
Brexit : le Parlement européen balaie les propositions du RU du 2 octobre 2019
Publié le 04 Octobre 2019