Fils d'actualités juridiques Affaires - Transport DEE 2010-2016 : pas pour les décisions menant à la notification d’infraction au Code des douanes Publié le 13 Novembre 2019 Public - Public Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ? Publié le 12 Novembre 2019 Pénal - Pénal Non-désignation de conducteur : une infraction imputable à la personne morale Publié le 12 Novembre 2019 Affaires - Affaires Parcours DPO Publié le 12 Novembre 2019 « 1 2 ... 831 832 833 834 835 836 837 ... 1530 1531 »