Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Responsabilité médicale : conditions de prise en compte du rapport d’expertise émanant d’un litige distinct
Publié le 13 Novembre 2019
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Civil - Civil
Pourvoi en cassation : une réforme décidément bien difficile
Publié le 13 Novembre 2019
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Affaires - Transport
DEE 2010-2016 : pas pour les décisions menant à la notification d’infraction au Code des douanes
Publié le 13 Novembre 2019
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Public - Public
Aides d’État : la création d’une plateforme de passation électronique des marchés publics est-elle une activité économique ?
Publié le 12 Novembre 2019