Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Examens techniques ou scientifiques : l’autorisation du procureur de la République doit concerner l’enquête préliminaire en cours
Publié le 29 Janvier 2020
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Affaires - Transport
Transitaire : rappels sur la prescription et le régime de responsabilité
Publié le 29 Janvier 2020
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Pénal - Pénal
Demande de suppression d’une décision figurant au casier judiciaire d'un mineur : les éléments produits par le requérant doivent être examinés
Publié le 29 Janvier 2020
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Pénal - Pénal
Précisions sur les conditions de recevabilité de la requête en relèvement
Publié le 29 Janvier 2020