Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Justification du placement en détention en l'absence de manquement au dossier mis à la disposition de l'avocat
Publié le 22 Juin 2017
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Affaires - Transport
« Quoi de neuf M. Thillier ? », une conférence de l’ODASCE du 16 juin 2017
Publié le 21 Juin 2017
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Civil - Civil
Publication irrégulière d'une sommation d'huissier au service de la publicité foncière : compétence juridictionnelle et sanction
Publié le 21 Juin 2017
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Dématérialisation des échanges dans le cadre de l'expertise judiciaire civile
Publié le 21 Juin 2017