Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Le bridge n'est pas un sport au sens de la Directive-TVA !
Publié le 06 Novembre 2017
Image
Affaires - Affaires
Lignes directrices du G29 sur les DPIA : publication d'une infographie et d'une FAQ par la CNIL
Publié le 06 Novembre 2017
Image
Affaires - Affaires
L'édition 2018 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte !
Publié le 06 Novembre 2017
Image
Civil - Civil
Irrégularité des mentions d'une déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation : nullité pour vice de forme
Publié le 03 Novembre 2017