Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Transport
PV douanier : pas de nullité pour une erreur de fondement juridique ?
Publié le 08 Novembre 2017
Image
Affaires - Transport
Action contre le commissionnaire en douane et prescription
Publié le 08 Novembre 2017
Image
Civil - Civil
La CEDH condamne la Russie pour défaut systémique concernant le point de départ du délai d'appel dans la procédure civile
Publié le 08 Novembre 2017
Image
Pénal - Pénal
Conditions de confusion des peines prononcées par une juridiction française et une juridiction d’un autre Etat membre de l’UE
Publié le 08 Novembre 2017