Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel
Publié le 18 Décembre 2017
Image
Civil - Civil
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
Publié le 18 Décembre 2017
Image
Affaires - Transport
RTC : précision dans la description
Publié le 14 Décembre 2017
Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Séparation comptable des entreprises ferroviaires : le dispositif de l’Arafer reçoit le sceau de la ministre
Publié le 13 Décembre 2017