Fils d'actualités juridiques

Image Patrick Sannino, président de la CNHJ et Nicole Belloubet, garde des Sceaux
Civil - Civil
33es Journées de Paris des huissiers de justice : entre craintes pour l’avenir et innovation
Publié le 22 Décembre 2017
Image La facade principale de la Cour de cassation
Pénal - Pénal
Le président de la chambre sociale de la Cour de cassation évoque la méthodologie d'enrichissement des arrêts
Publié le 21 Décembre 2017
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
L’éviction de l’agent immobilier n’engage pas toujours la responsabilité des acquéreurs
Publié le 21 Décembre 2017
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Affaires - Affaires
Réception tacite des travaux : quand la caractérisation de la volonté non équivoque fait défaut
Publié le 20 Décembre 2017