Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
Revendication d'un brevet portant sur une application thérapeutique ultérieure d'une substance ou d'une composition
Publié le 18 Décembre 2017
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Pénal - Pénal
Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises : une QPC renvoyée devant le Conseil constitutionnel
Publié le 18 Décembre 2017
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Civil - Civil
Notification de la décision contestée : une formalité qui n'a pas d'incidence sur la recevabilité du recours
Publié le 18 Décembre 2017
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Affaires - Transport
RTC : précision dans la description
Publié le 14 Décembre 2017