Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Dumping et « distorsions significatives » dans le pays exportateur
Publié le 20 Décembre 2017
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Affaires - Transport
Permis de conduire : restitution de points au terme d'un délai de six mois et infraction commise avant le début de...
Publié le 19 Décembre 2017
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Civil - Civil
Méconnaissance des règles relatives à l'ouverture d'un établissement supérieur proposant une formation en odontologie : intérêt à agir d'un syndicat de...
Publié le 19 Décembre 2017
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Travail et social - Travail et social
Contrôle du temps de travail : la géolocalisation illicite si l’employeur dispose d’un autre moyen de contrôle
Publié le 19 Décembre 2017