Fils d'actualités juridiques

Image
Affaires - Affaires, Sociétés
Contrôles sur place des exploitations : notion de représentant de l'agriculteur
Publié le 13 Juillet 2018
Image
Civil - Civil
Explosion d’un transformateur électrique en raison d’un défaut de sécurité : régimes de responsabilité et de prescription applicables
Publié le 13 Juillet 2018
Image
Public - Public
Délocalisation des audiences en zone d'attente de Roissy : la Cour de cassation valide !
Publié le 13 Juillet 2018
Image
Pénal - Pénal
Détournement public de fonds et parlementaires : la Cour de cassation enfonce le clou !
Publié le 12 Juillet 2018