Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Quotas de chansons francophones radiodiffusées : pas de restriction à la libre prestation de services
Publié le 06 Août 2018
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Pénal - Pénal
Qualité pour agir en nullité des perquisitions et saisies fiscales chez un tiers
Publié le 03 Août 2018
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Public - Public
Pas de responsabilité de l’État dans l’affaire Merah, selon le Conseil d’État
Publié le 02 Août 2018
Image Romain Maulin, Avocat à la Cour / romain.maulin@maulin-avocats.com
Affaires - Affaires, Sociétés
Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?
Publié le 31 Juillet 2018