Fils d'actualités juridiques Civil - Personnes et familles Garantie légale de conformité et présomption d’existence des défauts pour les biens d'occasion Publié le 21 Mai 2019 Pénal - Pénal Peines : proportionnalité de la peine de confiscation et motivation de la peine d’amende correctionnelle Publié le 21 Mai 2019 Civil - Civil, Bien et patrimoine Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété : validité d’une saisie-attribution sur le prix de l’usufruit Publié le 21 Mai 2019 Affaires - Transport Bulletin des Transports & de la Logistique no 3738 du 20 mai 2019 Publié le 20 Mai 2019 « 1 2 ... 937 938 939 940 941 942 943 ... 1523 1524 »