Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Garde à vue : portée d’une notification tardive d’un changement de qualification d’une infraction
Publié le 22 Octobre 2019
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Affaires - Affaires, Transport
Interruption de la prescription par un PV douanier : une QPC non transmise
Publié le 22 Octobre 2019
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Affaires - Affaires
Revue Lamy droit de l’immatériel : le numéro d’octobre est paru
Publié le 22 Octobre 2019
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Civil - Civil
Injonction de payer : l’exécution volontaire ne rattrape pas l’absence de signification de l’ordonnance
Publié le 22 Octobre 2019