Fils d'actualités juridiques

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Exit la procédure en la forme des référés
Publié le 24 Décembre 2019
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Affaires - Affaires
ICC - ILC - ILAT : indices du 3e trimestre 2019
Publié le 24 Décembre 2019
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Affaires - Transport
BO douanes sur la DEB : le Brexit à l’honneur
Publié le 23 Décembre 2019
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Pénal - Pénal
Procédure pénale numérique : précisions sur la mise en place de l’expérimentation de l’enregistrement vidéo de la notification des droits
Publié le 23 Décembre 2019