Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
Création par ordonnance d'un droit d'opposition aux brevets d'invention
Publié le 13 Février 2020
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Affaires - Transport
Préalable à l’AMR : pas de déduction de l’objet du contrôle douanier
Publié le 13 Février 2020
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Affaires - Transport
Suspensions tarifaires : formulaires de demande amendés
Publié le 13 Février 2020
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Pénal - Pénal
Commission de l’application des peines, permissions de sortir, information des jurés : le décret d’application publié
Publié le 11 Février 2020