Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
« Soustraction à la surveillance douanière » et entrepôt douanier dans le CDU : notion et sanction
Publié le 06 Mars 2020
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Pénal - Pénal
Demande de restitution des objets placés sous main de justice : quelle date prendre en compte pour déterminer le terme du...
Publié le 06 Mars 2020
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Affaires - Transport
Définition de l’exportateur : une nouvelle note aux opérateurs de la Douane
Publié le 05 Mars 2020
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Public - Public
Maladresse chirurgicale et responsabilité pour faute du médecin : une « certitude » sinon rien
Publié le 04 Mars 2020