Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Tapage nocturne : le propriétaire des lieux condamné pour complicité
Publié le 06 Mars 2020
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Pénal - Pénal
Aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger : l’action militante exercée dans un cadre associatif n’exclut...
Publié le 06 Mars 2020
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Affaires - Transport
« Soustraction à la surveillance douanière » et entrepôt douanier dans le CDU : notion et sanction
Publié le 06 Mars 2020
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Pénal - Pénal
Demande de restitution des objets placés sous main de justice : quelle date prendre en compte pour déterminer le terme du...
Publié le 06 Mars 2020