Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Attention à bien notifier une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle dès le début de la garde à vue
Publié le 02 Octobre 2020
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Affaires - Transport
Covid-19 : création de sous-positions TARIC supplémentaires pour les masques
Publié le 02 Octobre 2020
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Pénal - Pénal
Géolocalisation : l’autorité judiciaire doit être informée « immédiatement »
Publié le 01 Octobre 2020
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Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des délais pour former appel de l’ordonnance avec examen immédiat
Publié le 01 Octobre 2020