Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Non-recouvrement a posteriori des droits de douane : notion d’erreur des autorités compétentes sur la position tarifaire
Publié le 12 Janvier 2021
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Affaires - Affaires
Assurance pandémie : le « CATEX » n’est plus
Publié le 12 Janvier 2021
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Pénal - Pénal
Restitution : la chambre de l’instruction doit déterminer la propriété des objets si la décision sur la restitution en dépend
Publié le 12 Janvier 2021
Image Building of the European Court of Human Rights in Strasbourg (France) / Héloïse HERMON & Elodie LAURENT
Affaires - Affaires, Sociétés
La France reconnaît que le FILMM n’a pas bénéficié d’un recours effectif contre les décisions du rapporteur général de l’Autorité...
Publié le 12 Janvier 2021