Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Prorogation de l'état d'urgence - Adoption par le Sénat (1re lecture)
Publié le 10 Mai 2016
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Civil - Civil
Accident de side-car lors d’une compétition : qui est le gardien du véhicule ?
Publié le 10 Mai 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
Procédure collective d'une maison d'édition : compétence juridictionnelle pour connaître de la résiliation de plein droit des contrats d'édition
Publié le 10 Mai 2016
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Travail et social - Travail et social
La sieste au travail peut être une faute grave
Publié le 10 Mai 2016