Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Délégation du droit d’accès à l’e-barreau
Publié le 10 Juin 2016
Image
Civil - Civil
Avis de l'Autorité de la concurrence sur la liberté d’installation des notaires
Publié le 09 Juin 2016
Image
Pénal - Pénal
Correctionnalisation de la dissimulation du visage : nécessité normative ou réplique sécuritaire ?
Publié le 09 Juin 2016
Image
Public - Public
Maladies professionnelles : publication du décret relatif à l’amélioration de la reconnaissance des pathologies psychiques
Publié le 09 Juin 2016