Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
TVA à l’importation : extension de l’autoliquidation avec la loi pour l’économie bleue
Publié le 23 Juin 2016
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Affaires - Affaires
Les mesures de gel des avoirs explicitées
Publié le 22 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Annulation juridictionnelle d'un refus de permis de construire : points de procédure
Publié le 22 Juin 2016
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Civil - Civil
Médicys agréée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Publié le 22 Juin 2016