Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
Publié le 20 Juillet 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Parasitisme : caractérisation du savoir-faire et des efforts humains et financiers
Publié le 20 Juillet 2016
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Public - Public
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale
Publié le 20 Juillet 2016
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Public - Public
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité
Publié le 19 Juillet 2016