Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Effets de l'indivisibilité de la péremption d'instance
Publié le 13 Septembre 2016
Image
Travail et social - Travail et social
Réforme du contrôle Urssaf : l’analyse du décret du 8 juillet 2016
Publié le 13 Septembre 2016
Image
Civil - Bien et patrimoine, Civil
Adjudication forcée d'immeuble : validité du procès-verbal d'adjudication
Publié le 12 Septembre 2016
Image
Pénal - Pénal
Simplification des dispositions du Code de procédure pénale
Publié le 12 Septembre 2016