Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
​Du commencement de preuve par écrit
Publié le 10 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire
Publié le 10 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Précisions réglementaires sur le Répertoire des données collectées dans le cadre d'une procédure judiciaire (REDEX)
Publié le 10 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour...
Publié le 07 Octobre 2016