Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature
Publié le 07 Décembre 2016
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Affaires - Transport
Intérêts de retard dans le Code des douanes : une (mauvaise) surprise !
Publié le 06 Décembre 2016
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Public - Public
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
Publié le 06 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Mise en œuvre du régime de protection des témoins
Publié le 06 Décembre 2016