Fils d'actualités juridiques

Image Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 et Directeur de projet informatique
Civil - Civil
Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov...
Publié le 08 Février 2017
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Public - Public
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
Publié le 08 Février 2017
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Pénal - Pénal
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
Publié le 08 Février 2017
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Civil - Civil
Activité des conciliateurs de justice en 2015
Publié le 08 Février 2017