Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Extension du recours au pseudonyme pour la constatation d'infractions en matière environnementale
Publié le 23 Mars 2017
Image
Pénal - Pénal
Motivation de la peine de confiscation et principe de cumul des peines en cas de concours réel d'infractions
Publié le 22 Mars 2017
Image
Affaires - Transport
Compétence exclusive de la cour d’appel de Paris
Publié le 22 Mars 2017
Image Laure de La Raudière, députée (LR) d'Eure-et-Loir.
Civil - Civil
Laure de La Raudière, députée : « Il faut trouver un cadre de régulation agile pour les objets connectés, qui ne...
Publié le 21 Mars 2017