Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Suspension de la prescription et décision définitive de l’article 348 du Code des douanes
Publié le 05 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
Délai pour verser la consignation : cas où le terme fixé est un jour non ouvrable
Publié le 05 Juillet 2017
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Affaires - Transport
Légalité d’une circulaire douanière
Publié le 05 Juillet 2017
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Civil - Civil
L’absence de décision née du renvoi d’une affaire sine die engage la responsabilité de l’Etat
Publié le 04 Juillet 2017