Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Procès Merah : la justice refuse l’enregistrement audiovisuel des débats
Publié le 11 Octobre 2017
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Pénal - Pénal
CEDH : manquement à l'obligation de protéger un enfant dans une affaire de violence domestique
Publié le 10 Octobre 2017
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Affaires - Transport
Transport maritime : opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée au connaissement
Publié le 10 Octobre 2017
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Civil - Civil
Irrégularité d'une assignation délivrée au nom d'une personne décédée et d'une personne protégée : quid de la régularisation ?
Publié le 09 Octobre 2017