Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Intervention en mer de la police administrative : les frais exposés par l’Etat sont une créance administrative
Publié le 30 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Policier condamné pour torture en Grèce : la sanction infligée était insuffisante
Publié le 30 Janvier 2018
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Civil - Civil
Contentieux de l’incapacité : la mention de la juridiction territorialement incompétente fait obstacle au prononcé de la forclusion
Publié le 30 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Chantiers de la justice et carte judiciaire : une réorganisation sans suppression
Publié le 29 Janvier 2018