Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Durée excessive de l'instance et absence de remise en cause des expertises médicales par la CEDH
Publié le 22 Février 2018
Image
Affaires - Affaires
Portée de la feuille de présence pour l'exploitation d'une oeuvre audiovisuelle : l'Assemblée plénière tranche
Publié le 22 Février 2018
Image Marc Le Fur, député LR des Côtes d'Armor et vice-président de l'Assemblée nationale (à gauche)
Civil - Civil
Réforme de la carte judiciaire : les députés font front commun avec les avocats
Publié le 21 Février 2018
Image
Civil - Civil
Point sur la responsabilité civile du transporteur aérien pour retard d’un vol
Publié le 21 Février 2018