Fils d'actualités juridiques

Image
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
RGPD : comment la CNIL en contrôlera-t-elle le respect à partir du 25 mai 2018 ?
Publié le 06 Mars 2018
Image
Civil - Civil
Tarifs réglementés des huissiers de justice : statu quo jusqu’en 2020
Publié le 05 Mars 2018
Image
Affaires - Transport
Formalités en douane : rappel sur la prescription entre opérateurs
Publié le 05 Mars 2018
Image
Affaires - Transport
Modification du ressort territorial des directions interrégionales des douanes et droits indirects d'Ile-de-France et de Roissy
Publié le 05 Mars 2018