Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Rappel des exigences découlant du droit à la contradiction en matière d’assistance éducative
Publié le 09 Avril 2018
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Affaires - Transport
Licences pour les BDU : modification, dématérialisation et officialisation par voie d’arrêté
Publié le 09 Avril 2018
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Pénal - Pénal
Défense des étrangers devant le juge des libertés et de la détention : commission d'office et grève des avocats
Publié le 06 Avril 2018
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Pénal - Pénal
Territorialité du principe non bis in idem : et si la garantie des droits se heurtait aux frontières ?
Publié le 05 Avril 2018