Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Affaires
OHADA : bénéficiaires de l’immunité d'exécution
Publié le 18 Mai 2018
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Pénal - Pénal
Caractérisation distincte de l’apologie des crimes contre l’humanité et de l’apologie des crimes de guerre
Publié le 17 Mai 2018
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Civil - Civil
Notification d'une décision du bâtonnier : régularisation par une signification par huissier
Publié le 15 Mai 2018
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Affaires - Affaires, Sociétés
TVA : application du taux normal aux bières dont le titre alcoométrique volumique est égal ou supérieur à 0,5 %
Publié le 15 Mai 2018